Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 10 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de la plateforme ConformSécurité (securite.cyberyweb.fr), un outil logiciel d'aide à l'élaboration du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), du plan d'actions de prévention et du suivi des formations sécurité. La création d'un compte vaut acceptation des présentes.
2. Nature du service — absence de conseil
ConformSécurité est un outil d'assistance logicielle. Il fournit une structure, des référentiels et des suggestions génériques par secteur d'activité. Il ne constitue en aucun cas :
- une prestation de conseil juridique personnalisé ;
- une prestation d'évaluation des risques réalisée par un intervenant en prévention (IPRP) ;
- une garantie de conformité réglementaire de l'entreprise utilisatrice.
Conformément aux articles L.4121-1 et suivants du Code du travail, l'employeur demeure seul responsable de l'évaluation des risques professionnels dans son entreprise, du contenu de son DUERP et de sa mise à jour. Pour les situations complexes, l'utilisateur est invité à se rapprocher de son service de prévention et de santé au travail (SPST) ou d'un IPRP enregistré.
3. Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte. Chaque compte est personnel ; l'utilisateur est responsable des actions effectuées depuis son compte.
4. Données saisies
L'utilisateur garantit disposer du droit de saisir les données qu'il renseigne, notamment les données personnelles de ses salariés, dont il demeure responsable de traitement (voir la Politique de confidentialité). Les documents générés à partir de ses données lui appartiennent.
5. Disponibilité
Le service est fourni « en l'état ». ConformSécurité s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas l'absence d'interruptions (maintenance, incidents techniques). L'utilisateur est invité à télécharger et conserver ses documents PDF.
6. Responsabilité
La responsabilité de ConformSécurité ne saurait être engagée au titre du contenu des évaluations réalisées par l'utilisateur, des conséquences d'un DUERP incomplet ou inexact, ni des décisions prises sur la base des documents générés. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.
7. Propriété intellectuelle
La plateforme, sa structure, ses référentiels et son interface demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non transférable pendant la durée d'utilisation du service.
8. Résiliation
L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et demander la suppression de son compte à tout moment (contact@conformsecurite.fr). L'éditeur peut suspendre un compte en cas de violation des présentes conditions, après notification.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.